Consultation des documents aux archives

Depuis le 1er janvier 2020, en application des consignes reçues du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et des autorités ministérielles portant sur le respect de la réglementation sur le secret de la défense nationale, qui imposent une déclassification formelle des documents classifiés après l’échéance des délais de communicabilité prévus par le code du patrimoine, de nouvelles modalités de communication des fonds d’archives contenant des documents portant des mentions de classification de plus de cinquante ans doivent être mises en œuvre par le Service historique de la Défense.

Impliquant le contrôle systématique des articles dont la consultation est demandée par les lecteurs et la déclassification des documents portant des mentions de classification, ces procédures ont pour effet la réduction du périmètre des fonds consultables sans réservation préalable et l’allongement des délais de réservation des articles contenant des documents encore non déclassifiés (lorsque seuls quelques documents non déclassifiés seront identifiés dans un article, ils seront retirés de la communication afin de rendre possible la consultation de l’article). (Source SHD)
Pour résumer, quand vous vous présentez dans un centre d'archives et que vous souhaitez consulter des documents (la série w en autre aux archives départementales) il faut attendre que tous les dossiers soient triés afin d'en sortir tous ce qui est tamponné "secret, confidentiel, etc." ou les réserver d'avance!

[Prosper Vandenbroucke]

Bonjour,
J'avais lu quelque chose dans le même ordre d'idée sur un forum ami:
http://deuxiemeguerremondia.forumactif. ... fos#204800

Cette nouvelle réglementation ne s'applique pas qu'au SHD mais à tous les dépôts d'archives.

C'est tout à fait scandaleux ...
IL serait intéressant de savoir de quel "scandale" provient cette décision.
Même si ce jugement porte sur la politique actuelle de nos gouvernants, j'espère que ce fil ne sera pas prospérisé.
JD

[Prosper Vandenbroucke]

Et pourquoi le serait-il???? Ce fil se trouve dans le "Bar du forum" , là où une certaine tolérance concernant la politique actuelle existe, pour autant que le sujet traite de la SGM!!!!!
Naturellement, si il devrait y avoir dérapage....................

C'est le gouvernement qui dérape !
https://www.ouest-france.fr/europe/fran ... es-6716385
JD

Pour résumer, quand vous vous présentez dans un centre d'archives et que vous souhaitez consulter des documents (la série w en autre aux archives départementales) il faut attendre que tous les dossiers soient triés afin d'en sortir tous ce qui est tamponné "secret, confidentiel, etc." ou les réserver d'avance!

Pas d'archives "classifiées" en Archives départementales... Celles-ci appliquent exclusivement le code du patrimoine issu de la loi d'ouverture des archives de juillet 2008, donc le délai de 50 ans en ce qui concerne les archives de la Seconde Guerre mondiale.

C'est depuis cette date que le SHD s'est ému de la communication de ses documents et a découvert la classification. J'en ai été personnellement victime en 2011, lorsque j'ai demandé la communication de certains dossiers aux Archives de l'armement à Châtellerault, et qu'elle m'a été refusée pour l'un d'entre eux... Il m'avait alors été expliqué par le personnel (lui-même révolté par la chose, je le précise) qu'il fallait attendre la visite d'une commission de déclassification venant de Paris (deux personnes venant pour une demi-journée !), chargée d'effectuer le contrôle décrit plus haut, pour pouvoir espérer accéder aux documents. Pour info, il s'agissait d'un dossier de 1936 concernant l'évaluation de la mitrailleuse soviétique ShKas. Un ami qui m'accompagnait s'était de son côté vu refuser l'accès à des documents qu'il avait déjà consultés quelques mois auparavant... La chose ne s'est donc pas améliorée depuis et ce n'est guère étonnant vu les moyens humains que cela demande.

Pascal

"Pas d'archives "classifiées" en Archives départementales... "
Cela m'étonne. Il ne peut y avoir, par exemple dans un dossier de cour de justice de document "classifié" ?

Quoi qu'il en soit, c'est grotesque ! On parle de documents faisant référence à des faits vieux de plus de 70 ans.

Le code du patrimoine prévoit des délais de communicabilité : passé le temps prévu, les documents deviennent automatiquement communicables, sans l'intervention de personne. Alors qu'un document classifié lui, comme le premier post de ce fil l'indique, doit être déclassifié volontairement pour devenir accessible, comme il a été volontairement classifié pour ne pas l'être. Il s'agit d'une mesure supplémentaire et ne concerne en France que les documents relatifs au secret de la défense nationale. Et il y a peu de chances de rencontrer de tels documents dans les Archives départementales.

L'interprétation du SHD est peut-être un peu trop zélée... Il semble qu'il ait été décidé que tout document comportant la mention "secret" était classifié par nature. De ce fait, le travail de déclassification (à la demande, il faut le rappeler) apparaît énorme ! En bref, alors que l'accès aux archives publiques a été largement ouvert et simplifié par la loi de 2002, l'armée a depuis cette date tout au contraire refermé ses portes. Cela n'est sans doute pas étranger aux troubles qui ont secoué le SHD il y a quelques années (dirigeants militaires contre archivistes civils), amenant à une reconsidération des buts et objectifs de ce service.

En ce qui concerne les décisions de justice conservées aux AD, les délais sont plus longs que pour la plupart des autres types d'archives (100 ans), mais la loi s'est nettement assouplie par rapport aux anciennes règles : par exemple, un dossier de procédure est communicable dès 25 ans après le décès de la personne jugée.

De plus, la procédure de dérogation permet à toute demande motivée de passer outre le délai. Les historiens le savent bien.

Pascal

Pas d'archives "classifiées" en Archives départementales": et bien si! Je consulte les dossiers du cabinet du Préfet et les liasses sont triées. Les documents avec l'inscription secret, confidentiel etc et avec une pastille rouge sont enlevés!